I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

Section 28 Disposition versions

2015-08-06

28. Lorsqu’il est en possession des dossiers, le secrétaire de l’Ordre ou le cessionnaire, selon le cas, doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de l’ingénieur forestier qui a cessé d’exercer et ceux de ses clients ainsi que, s’il y a lieu, communiquer à ces derniers les renseignements relatifs à l’état de leurs dossiers.

Décision 2015-06-17, a. 28.